Avec la mise en place du décret « Protecting the American People Against Invasion » en janvier 2025, de nouvelles règlementations ont été introduites, qui viennent modifier les procédures d’enregistrement du formulaire I-94.
L’importance de la réglementation I-94 pour les non-citoyens américains
Qu’est-ce que le formulaire I-94 et qui en a besoin ?
Le formulaire I-94 est un document permettant l’enregistrement de l’arrivée et du départ des voyageurs étrangers non-immigrants qui séjournent sur le territoire américain. Il est obligatoire pour tous les non-citoyens américains qui entrent aux États-Unis, à l’exception des résidents permanents, des étrangers titulaires d’un visa immigrant et des Canadiens entrant par voie terrestre pour des séjours de moins de 30 jours.
Objectif du formulaire I-94 en matière d’immigration
Ce formulaire permet de prouver que vous êtes entré légalement aux États-Unis. Il définit également la durée de séjour autorisée.
Qui l’émet et quand le recevoir ?
L’I-94 est délivré par le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP). Pour les voyageurs entrant par voie aérienne ou maritime, il est généré automatiquement lors de l’arrivée sur le territoire américain. Pour les voyageurs terrestres, ce formulaire doit être rempli avant leur arrivée via le site officiel du CBP.
Conséquences juridiques de la non-conformité du formulaire I-94
En cas de dépassement de la durée légale de séjour ou d’incapacité à présenter des documents d’enregistrement valides, les contrevenants s’exposent à des sanctions financières, administratives et pénales.
Dépassement de la période autorisée
- En cas de dépassement entre 180 jours et un an, une interdiction d’entrée sur le territoire de 3 ans peut être prononcée. Cette interdiction peut aller jusqu’à 10 ans pour les dépassements de plus d’un an.
- Le visa en cours peut être annulé et toute demande de visa futur rejetée.
- En cas de contrôle, les contrevenants peuvent être expulsés immédiatement.
Absence de documents d’enregistrement valides
- Amende pouvant aller jusqu’à 5 000 USD.
- Peine d’emprisonnement maximale de 6 mois.
- Signalement automatique auprès du Department of Homeland Security (DHS).
Modifications clés 2025 : ce que vous devez connaître
Délivrance électronique uniquement aux frontières terrestres
Depuis mars 2025, les voyageurs qui entrent sur le territoire américain par voie terrestre doivent compléter une demande de formulaire I-94 en ligne avant leur arrivée. Le service de douanes ne délivre plus de formulaire en version papier.
Introduction du formulaire G-325R pour l’enregistrement biométrique
À partir du 11 avril 2025, les voyageurs âgés de 14 ans et plus, séjournant plus de 30 jours sur le territoire américain et n’ayant pas d’I-94, doivent s’enregistrer auprès de l’USCIS (U.S. Citizenship and Immigration Services) via le formulaire G-325R.
Mise à jour des règles d’autorisation d’emploi pour les conjoint
- Conjoints de titulaires de visas E-1, E-2, E-3, H-1B et L-1 : Le formulaire I-94 peut être utilisé comme preuve d’autorisation d’emploi (il n’est plus nécessaire d’effectuer une demande d’EAD).
- Conjoints sans enregistrement I-94 : Enregistrement obligatoire auprès de l’USCIS via le formulaire G-325R.
Décryptage des mises à jour 2025 de l’I-94
Explication de la procédure électronique I-94
Depuis 2025, le formulaire I-94 est uniquement délivré sous format électronique.
Où accéder à votre formulaire I-94 en ligne ?
Vous pouvez remplir le formulaire directement depuis le site officiel du CPB ou depuis l’application mobile CBP GO.
Quelles sont les informations stockées sur le formulaire ?
- Date d’entrée aux États-Unis.
- Port d’entrée.
- Classification du visa.
- Durée légale de séjour (date spécifique ou mention « D/S »).
Numéros I-94 alphanumériques
Ce qui a changé et pourquoi
Les numéros I-94 facilitent l’identification et le suivi des voyageurs étrangers. En mai 2019, ces numéros sont passés d’un format numérique à un format alphanumérique afin de garantir la génération durable de nouveaux identifiants. En 2025, ce changement a été pleinement intégré dans le système du CBP.
Les nouveaux numéros I-94 contiennent toujours 11 caractères, mais suivent désormais le format suivant : 9 chiffres + 1 lettre + 1 chiffre. Par exemple : 012345678A1.
Autorisation d’emploi pour les conjoints titulaires de visas E et L
Nouveaux codes COA
Le formulaire I-94 contient désormais des codes spécifiques pour les conjoints de titulaires de visas E (E-1, E-2, E-3) et L (L-1). Ces nouveaux codes (E-1S, E-2S, E-3S, L-2S) constituent une preuve que le conjoint est autorisé à travailler aux États-Unis, sans qu’il lui soit nécessaire de demander un Employment Authorization Document (EAD).
Utilisation du numéro I-94 pour la vérification I-9
En tant que preuve d’autorisation d’emploi, le formulaire I-94 peut désormais être utilisé par les conjoints disposant d’un code COA pour remplir le formulaire I-9 (formulaire de vérification de l’admissibilité à l’emploi).
Enregistrement obligatoire des étrangers (formulaire G-325R)
À partir du 11 avril 2025, certaines catégories de non-citoyens doivent obligatoirement s’enregistrer auprès de l’USCIS via le formulaire G-325R.
Qui doit s’enregistrer et quand ?
- Les voyageurs étrangers qui restent aux États-Unis pendant plus de 30 jours et qui n’ont pas de preuve d’enregistrement doivent soumettre un formulaire avant la fin de cette période.
- Les voyageurs étrangers entrés sur le territoire américain après le 11 avril 2025 sans preuve d’enregistrement doivent soumettre un formulaire dans les 30 jours suivant leur entrée.
- Les mineurs de 14 ans et plus doivent s’enregistrer dans les 30 jours suivant leur anniversaire, même s’ils ont déjà un I-94.
Enregistrement des enfants et des mineurs
Les enfants étrangers de moins de 14 ans qui séjournent sur le sol américain pendant plus de 30 jours doivent être enregistrés par leurs parents ou leurs tuteurs légaux.
Obligation de porter sur soi le formulaire I-94 et la preuve d’enregistrement
À partir du 11 avril 2025, tous les visiteurs étrangers qui séjournent aux États-Unis pendant plus de 30 jours doivent être en mesure de présenter une preuve d’enregistrement valide.
Qu’est-ce qui constitue une preuve ?
- Formulaire I-94 électronique ou imprimé.
- Avis d’enregistrement G-325R.
- Passeport avec tampon d’entrée apposé par le CBP (dans certains cas uniquement).
Comment accéder à votre I-94, le gérer et le corriger ?
Récupérer votre I-94 électronique
Vous pouvez récupérer votre formulaire I-94 en vous connectant sur le site officiel du CBP et en fournissant les informations suivantes :
- Prénom et Nom de famille.
- Date de naissance.
- Numéro de passeport.
- Pays de délivrance du passeport.
Il peut être utile d’imprimer votre I-94 pour faciliter certaines démarches, comme une inscription à l’université ou une demande d’emploi. Cette version papier peut également vous faire gagner du temps lors des contrôles douaniers.
Corriger et signaler les erreurs sur votre I-94
Certaines erreurs, comme des fautes de frappe, une date de naissance erronée ou une classification incorrecte du visa, peuvent entraîner des complications juridiques et administratives. Il est donc conseillé de vérifier ces informations et de contacter un site d’inspection différée (Deferred Inspection Site) en cas d’erreur afin de soumettre une demande de correction.
FAQ sur l’I-94 : Les questions courantes sur les nouvelles règlementations I-94 2025
Que se passe-t-il si mon I-94 a expiré, mais que mon visa est toujours valide ?
L’expiration de votre I-94 met fin à votre droit de séjourner sur le territoire américain, même si votre visa est valide. Pour éviter une expulsion, vous devez demander une prolongation ou un ajustement de votre statut auprès de l’USCIS.
Dois-je avoir mon I-94 sur moi en permanence ?
Oui, vous devez être en mesure de prouver votre enregistrement en cas de contrôle, que ce soit en présentant votre I-94 électronique ou sa version imprimée.
Comment puis-je savoir si je dois soumettre le formulaire G-325R ?
Vous devez soumettre le formulaire G-325R si vous séjournez aux États-Unis pendant plus de 30 jours et que vous n’avez pas de formulaire I-94.
Mon formulaire I-94 est-il suffisant pour obtenir une autorisation d’emploi ?
Dans certains cas, notamment si votre conjoint est titulaire d’un visa E-1, E-2, E-3, H-1B ou L-1, vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande d’EAD pour travailler. Votre formulaire I-94 suffit comme preuve d’autorisation d’emploi.
Que se passe-t-il en cas d’erreur dans ma date d’entrée ou mon statut ?
En cas d’erreur sur votre I-94, vous devez contacter un site d’inspection différée du CBP pour demander une correction.
Prêt à rester en conformité avec les règlementations de l’USCIS ?
Accédez ou imprimez votre formulaire I-94 en vous connectant au portail I-94 du CBP : https://i94.cbp.dhs.gov/home.
Contactez-nous dès maintenant pour toute question ou demande liée à votre enregistrement. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration vous accompagne à chaque étape de votre démarche. Nous nous tenons à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en personne, par téléphone ou en visioconférence.
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