Les titulaires de la carte verte peuvent percevoir les prestations de la sécurité sociale lorsqu’ils remplissent les conditions de revenu et d’autres conditions d’éligibilité fixées par la Social Security Administration (SSA). Aux États-Unis, le programme fédéral de protection sociale offre plusieurs types de prestations, notamment les prestations de retraite, d’invalidité, les prestations pour conjoints et les prestations de survivant.
Qu’est-ce qu’un résident permanent légal ?
Définition et avantages
Droits et limitations d’un détenteur de carte verte
Un résident permanent légal est un ressortissant étranger titulaire de la carte verte. Ce visa lui confère le droit de résider, d’étudier, de travailler et de bénéficier de certains avantages sociaux sur le territoire américain. Ces droits restent cependant limités par rapport aux citoyens américains. De plus, le résident permanent légal doit respecter les exigences de son visa pour maintenir son statut.
Différences entre un résident permanent et un citoyen
Différences entre les avantages, le droit de vote et les déplacements à l’étranger
Contrairement aux citoyens américains, les résidents permanents ne peuvent pas voter aux élections fédérales et, dans la plupart des cas, aux élections étatiques et locales. Ils ne peuvent pas non plus occuper certains emplois fédéraux qui nécessitent la citoyenneté américaine. De plus, leur statut ne leur permet pas de parrainer leurs parents pour la carte verte, ni de bénéficier de traitement prioritaire pour les demandes de visas de leurs enfants et de leur conjoint.
Alors que les citoyens américains sont libres de voyager sans restriction de durée et peuvent percevoir les prestations de la sécurité sociale, même en résidant à l’étranger, les titulaires de la carte verte doivent respecter des limites de durée de séjour en dehors des États-Unis. Les voyages prolongés de plus de 6 mois à l’extérieur des États-Unis peuvent entraîner une perte du statut de résident permanent, tandis que les séjours de plus d’un an peuvent être considérés comme un abandon de la résidence permanente.
Conditions d’éligibilité à la sécurité sociale
Antécédents professionnels et enregistrement du SSN
Comment le fait de travailler légalement et de payer des impôts permet de bénéficier de la sécurité sociale
Lors de la procédure de visa, les candidats doivent demander un numéro de sécurité sociale (SSN) en complétant le formulaire DS-230 ou DS-260. Ce numéro est indispensable pour travailler légalement sur le territoire américain. Il permet de constituer un historique professionnel reconnu par les autorités et de déclarer ses revenus, des étapes essentielles pour déterminer son éligibilité aux prestations de la sécurité sociale et calculer leur montant.
Crédits minimums nécessaires pour les prestations de retraite
Généralement 40 trimestres d’emploi pour être éligible
Pour être éligible aux prestations de retraite aux États-Unis, les résidents permanents légaux doivent avoir accumulé au moins 40 crédits, soit l’équivalent de 10 ans de travail. Ces crédits sont obtenus en fonction des revenus et des cotisations versées. En 2025, 1 crédit est accordé pour chaque 1,730$ gagné en salaires ou en revenus nets. De plus, il n’est pas possible de comptabiliser plus de 4 crédits par an.
Les résidents permanents peuvent-ils bénéficier d’autres prestations de la SSA ?
En plus de la retraite, les résidents permanents sont éligibles à d’autres prestations de la SSA, sous réserve de remplir certaines conditions.
Prestations d’invalidité (SSDI)
Les résidents permanents doivent satisfaire à des critères médicaux et d’inaptitude au travail.
Les résidents permanents capables de démontrer une incapacité à travailler en raison d’une condition médicale sévère et durable peuvent bénéficier des prestations d’invalidité. Le calcul de leurs droits est basé sur le nombre de crédits de travail accumulés avant le début de l’invalidité.
Prestations de survivant pour la famille (SSDI)
Ce que les conjoints et les enfants peuvent recevoir
En cas de décès d’un résident permanent qui a accumulé un nombre suffisant de crédits de travail, les membres de sa famille immédiate peuvent être éligibles au versement de prestations pour les survivants, sous réserve de remplir certaines conditions :
- Le conjoint survivant peut percevoir cette prestation à partir de 60 ans ou à tout âge s’il s’occupe d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un handicapé.
- Les enfants du défunt sont éligibles à la SSDI s’ils ne sont pas mariés, sont âgés de moins de 18 ans ou de 19 ans pour ceux qui sont encore au lycée.
- Les parents à charge sont éligibles à la SSDI s’ils dépendent financièrement du défunt et s’ils sont âgés de 62 ans ou plus.
Pour recevoir les prestations de survivants, les proches du défunt doivent résider légalement sur le territoire américain ou remplir les exigences fixées par les accords bilatéraux de sécurité sociale (totalization agreements) conclus entre leur pays de résidence et les États-Unis.
Revenu supplémentaire de sécurité (SSI)
Restrictions et critères supplémentaires pour les non-citoyens
Le programme de Supplemental Security Income (SSI) est un programme d’aide financière réservé aux personnes âgées (65 ans ou plus), aveugles ou handicapées qui disposent de revenus ou de ressources limités. Pour être éligible à cette prestation, les résidents permanents légaux doivent avoir le statut d’« immigrant qualifié » et ne pas s’être absenté du territoire américain pendant plus de 30 jours consécutifs.
Dans certains cas, les titulaires de la carte verte peuvent percevoir cette prestation s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Avoir perçu le SSI et avoir résidé légalement aux États-Unis depuis le 22 août 1996.
- Avoir accumulé au moins 40 crédits de travail. Les crédits accumulés par le conjoint ou les parents du résident permanent peuvent également être pris en compte dans le calcul des 40 trimestres de cotisations.
- Être actuellement en service actif dans les forces armées américaines ou être un vétéran libéré avec honneur, lorsque la libération n’est pas due au fait d’être un non-citoyen. Cette condition peut également s’appliquer si le résident permanent est le conjoint, le conjoint survivant ou l’enfant à charge de certains membres du personnel militaire américain.
Vivre à l’étranger et bénéficier de prestations
Les résidents permanents doivent maintenir les conditions de leur visa pour continuer à percevoir leurs prestations de sécurité sociale à l’étranger.
Règles de paiement du Trésor américain pour les non-citoyens
Où vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale à l’étranger
Pour déterminer l’éligibilité des LPR à percevoir les prestations de la sécurité sociale à l’étranger, la SSA prend en compte différents critères, notamment le statut d’immigrant, le pays de résidence et les conditions fixées par les accords internationaux en vigueur. Certains pays sont ainsi soumis à des restrictions absolues qui empêchent le versement des prestations. C’est le cas de Cuba et de la Corée du Nord.
Pour déterminer si vous pouvez continuer à recevoir vos paiements à l’étranger, vous pouvez utiliser le « Payments Abroad Screening Tool » disponible sur le site de la SSA.
Risques de perte du statut de LPR à l’étranger
Permis de retour ou abandon de la résidence
Un résident permanent légal peut voyager à l’étranger, mais des absences prolongées (plus de 6 mois) ou fréquentes peuvent soulever un doute sur son intention de maintenir la résidence permanente. Les absences prolongées de plus d’un an entraînent quant à elles une présomption d’abandon du statut de résident permanent.
Pour éviter de perdre votre statut de LPR, il est recommandé de demander un permis de retour (Reentry Permit) avant de quitter les États-Unis en soumettant le formulaire I-131. Ce document, valide généralement pour une durée de deux ans, établit que le titulaire n’a pas l’intention d’abandonner sa résidence permanente.
Comment déposer une demande et à quoi s’attendre ?
Processus de demande de la SSA
Documents requis pour les LPR
Pour percevoir les prestations de sécurité sociale en tant que LPR, il faut effectuer une demande auprès de la SSA :
- Remplissez le formulaire de demande SSA-5 (Application for a Social Security Card).
- Fournissez les documents requis (pièce d’identité officielle, carte de résident permanent, acte de naissance, déclarations fiscales, etc.)
- Contactez votre bureau local de la SSA pour connaître les modalités de dépôt de votre demande.
Faire appel d’un refus
Que faire si les prestations sont refusées à tort ?
Dans certains cas, notamment si vous ne disposez pas du nombre de crédits de travail nécessaires, que vos ressources dépassent les plafonds de revenus applicables ou lorsque votre demande n’est pas accompagnée des documents requis, votre demande de prestations peut être refusée.
En cas de refus, vous pouvez demander un nouvel examen de votre dossier dans les 60 jours suivant la réception de la décision initiale. Si votre dossier est à nouveau refusé et que vous estimez que ce refus est abusif, vous pouvez demander une audience devant un juge administratif afin de présenter les preuves de votre éligibilité.
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