L’annonce de la possible suppression du programme EB-5 au profit d’une nouvelle « Gold Card » par l’administration Trump a suscité de nombreuses interrogations parmi les investisseurs étrangers et les professionnels de l’immigration.
Contexte de la proposition de la « Gold Card »
Le programme EB-5, en place depuis 1990, permet aux investisseurs étrangers d’obtenir une carte verte en échange d’un investissement créant des emplois aux États-Unis. En février 2025, Donald Trump a présenté l’idée d’une « Gold Card », qui offrirait un droit de résidence permanente aux investisseurs prêts à injecter 5 millions de dollars dans l’économie américaine. Cette annonce a immédiatement soulevé des incertitudes quant à l’avenir du programme EB-5 et aux implications pour les investisseurs en cours de processus.
Des incertitudes pour les investisseurs et professionnels de l’immigration
Les incertitudes entourant la « Gold Card » rendent la situation préoccupante pour les investisseurs qui envisagent d’obtenir une résidence permanente aux États-Unis par le biais de l’investissement. Les professionnels de l’immigration doivent également s’adapter à un cadre en constante évolution et fournir des conseils stratégiques à leurs clients.
La proposition de la Gold Card : un remplacement annoncé, mais non confirmé
Déclaration de Donald Trump et objectifs de la Gold Card
Le 25 février 2025, Donald Trump a annoncé son intention de remplacer le programme EB-5 par la « Gold Card », qu’il décrit comme une alternative plus simple et plus rapide. Selon lui, cette mesure vise à attirer davantage de capitaux étrangers tout en limitant les exigences administratives imposées aux investisseurs.
Avantages annoncés de la Gold Card
Selon les déclarations officielles, la « Gold Card » offrirait :
- Un droit de résidence illimité aux États-Unis ;
- Une voie accélérée vers la citoyenneté américaine ;
- Des avantages fiscaux, notamment une taxation limitée aux revenus générés aux États-Unis.
Absence de texte législatif ou réglementaire
Malgré l’annonce de Trump, aucun projet de loi officiel n’a été soumis au Congrès, et aucune réglementation n’a été mise en place pour encadrer ce nouveau dispositif. Cela signifie que, pour l’instant, la « Gold Card » reste une simple proposition sans cadre légal concret.
Déclarations du secrétaire au Commerce et le rôle d’Elon Musk
Howard Lutnick, secrétaire au Commerce, a affirmé que la mise en place de la « Gold Card » permettrait de générer rapidement 5 milliards de dollars grâce aux premiers investisseurs. De plus, il a annoncé qu’Elon Musk travaillerait au développement d’un logiciel destiné à gérer les demandes de manière optimisée. Toutefois, ces déclarations ne s’appuient sur aucun document officiel et restent au stade de promesses politiques.
Le programme EB-5 reste en vigueur : un cadre légal protégé par le Congrès
Bien que l’administration Trump ait évoqué la « Gold Card », le programme EB-5 reste pleinement en vigueur et bénéficie d’une protection légale jusqu’en 2027. La loi garantit que toutes les demandes déposées avant le 30 septembre 2026 seront traitées selon les règles actuelles. Les dossiers soumis après cette date pourraient être affectés par d’éventuelles réformes.
Compétence exclusive du Congrès
Le programme EB-5 est régi par une loi votée par le Congrès et ne peut être modifié ou supprimé que par une nouvelle législation. L’EB-5 Reform and Integrity Act of 2022 a renforcé la structure du programme, garantissant sa stabilité légale. Contrairement aux annonces de l’administration Trump, le président ne peut pas, à lui seul, abolir ou remplacer un programme d’immigration sans l’approbation du Congrès.
Aucun projet de loi déposé
À ce jour, aucune proposition officielle visant à instaurer la « Gold Card » ou à remplacer l’EB-5 n’a été présentée au Congrès. Les discussions restent à un stade préliminaire, et sans un cadre législatif clair, la mise en œuvre du projet demeure incertaine.
Détails contradictoires sur la coexistence des programmes
L’administration Trump a mentionné la possibilité d’une coexistence entre l’EB-5 et la « Gold Card », sans préciser comment les deux dispositifs fonctionneraient ensemble. Cette ambiguïté laisse les investisseurs dans le doute quant à l’avenir du programme EB-5 et aux éventuelles conséquences d’un nouveau système d’investissement.
Différences clés entre l’EB-5 et la Gold Card
Pour mieux comprendre l’impact potentiel de la « Gold Card », voici une comparaison des principales caractéristiques des deux programmes :
| Critère | EB-5 | Gold Card (proposition) |
| Investissement requis | 800 000 $ à 1,05 million $ | 5 millions $ |
| Récupération des fonds | Les investisseurs récupèrent leur capital à la fin du terme de prêt | Les fonds seraient une donation au gouvernement américain et ne seraientt pas remboursés |
| Création d’emplois | Obligatoire (10 emplois minimum) | Aucune exigence formelle |
| Plafond annuel | 10 000 visas/an | Aucun plafond annoncé |
| Validité du programme | Garanti jusqu’en 2027 par la loi de 2022. Les demandes doivent être soumises avant le 30 septembre 2026 pour être protégées | Programme proposé sans cadre légal défini |
| Voie législative | Loi votée par le Congrès (1990) | Intentions présidentielles non votées |
L’absence d’une obligation de création d’emplois et l’augmentation significative du montant d’investissement différencient radicalement la « Gold Card » du programme EB-5. Alors que l’EB-5 vise à stimuler l’économie en favorisant la création d’emplois, la « Gold Card » semble privilégier un accès direct à la résidence pour les investisseurs les plus fortunés, sans contrepartie en matière d’emploi.
L’EB-5 est un investissement avec un retour potentiel sur le capital, tandis que la Gold Card repose sur un don sans remboursement, ce qui change considérablement la dynamique pour les investisseurs.
Implications pour les investisseurs EB-5
Stabilité temporaire du programme EB-5
Pour le moment, le programme EB-5 reste en vigueur et les demandes déposées avant le 30 septembre 2026 restent protégées par la loi actuelle, assurant un cadre sécurisé pour les investisseurs. Les investisseurs EB-5 peuvent donc poursuivre leur processus sans risque immédiat de suppression du programme.
Un Facteur de risques réel
Toutefois, l’annonce de la « Gold Card » crée une incertitude qui pourrait affecter les investisseurs en attente d’approbation. Si une réforme venait à être adoptée, il est possible que les délais de traitement des dossiers EB-5 soient impactés ou que des ajustements réglementaires modifient les conditions d’éligibilité.
Importance du conseil juridique
Face à ces incertitudes, les investisseurs doivent s’appuyer sur des avocats spécialisés en immigration comme Maître Marcelle Poirier pour :
- Évaluer les implications de la « Gold Card » sur leur projet d’investissement ;
- S’assurer que leur demande EB-5 est conforme aux exigences actuelles ;
- Anticiper d’éventuels changements législatifs.
- Il est essentiel pour les investisseurs souhaitant bénéficier du programme EB-5 de soumettre leur dossier avant la date limite du 30 Septembre 2026 pour éviter toute incertitude réglementaire.
Les professionnels du droit de l’immigration ont un rôle clé à jouer pour rassurer leurs clients et les orienter vers la meilleure stratégie.
Une réforme incertaine : ce que disent les experts
Viabilité juridique contestée
Plusieurs spécialistes de l’immigration ont exprimé des doutes sur la faisabilité juridique de la « Gold Card », en raison de l’absence d’une base législative claire. Selon de nombreux confrères, le président ne peut pas unilatéralement supprimer l’EB-5. L’American Immigration Lawyers Association (AILA) souligne également le caractère flou et contradictoire des déclarations officielles.
D’autres experts estiment qu’aucune disposition légale ne permet actuellement de remplacer l’EB-5 par la « Gold Card ». Le manque de clarté sur les modalités d’application renforce l’impression qu’il s’agit davantage d’une annonce politique que d’un projet concret.
Un projet encore à l’état de spéculation
En l’absence de projet de loi ou de cadre réglementaire officiel, la mise en place de la « Gold Card » reste purement hypothétique. Il est donc crucial pour les investisseurs de se baser sur les lois existantes plutôt que sur des promesses incertaines.
Préconisations pour les investisseurs francophones
L’EB-5 reste la seule option légale à ce jour
En l’état actuel, le programme EB-5 demeure la seule voie légale et structurée pour les investisseurs souhaitant obtenir une résidence permanente aux États-Unis en échange d’un investissement. Aucune loi ne vient soutenir ou officialiser la mise en place de la « Gold Card », ce qui en fait une simple annonce politique sans cadre d’application concret.
Suivi des évolutions législatives en 2025
Même si le programme EB-5 est protégé par la législation actuelle, il est essentiel de surveiller de près les évolutions potentielles. Toute tentative de modification ou de suppression devra passer par le Congrès, et les investisseurs doivent rester informés des débats et propositions législatives en cours.
« L’immigration d’investissement exige une expertise précise des textes et une vigilance constante face aux annonces politiques. » – Maître Marcelle Poirier
En conclusion, les investisseurs doivent rester prudents face aux déclarations politiques et s’appuyer sur des stratégies fondées sur le droit en vigueur. L’EB-5 reste aujourd’hui l’option la plus fiable pour obtenir une carte verte par investissement aux États-Unis.
Conseils d’un avocat en immigration
Pour augmenter vos chances d’obtenir votre carte verte usa, il est essentiel de bien comprendre les exigences spécifiques de chaque programme et de préparer soigneusement votre dossier. Un avocat spécialisé en immigration peut vous aider à naviguer à travers ce processus complexe et à éviter les erreurs courantes qui pourraient ralentir votre demande.
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