Les titulaires de la carte verte peuvent percevoir les prestations de la sécurité sociale lorsqu’ils remplissent les conditions de revenu et d’autres conditions d’éligibilité fixées par la Social Security Administration (SSA). Aux États-Unis, le programme fédéral de protection sociale offre plusieurs types de prestations, notamment les prestations de retraite, d’invalidité, les prestations pour conjoints et les prestations de survivant.

Comprendre l’éligibilité à la sécurité sociale

Le rôle du statut juridique

Pourquoi seuls les immigrants légaux peuvent bénéficier de prestations ?

Seuls les titulaires de la carte verte, les demandeurs d’asile, certains réfugiés et les titulaires de visa de travail qui répondent aux critères d’éligibilité peuvent percevoir les prestations de la sécurité sociale aux États-Unis.
Le programme fédéral de protection sociale américain est un système contributif, ce qui signifie qu’il faut avoir cotisé via les impôts sur les salaires (taxes FICA et SECA) pour recevoir des prestations. Or, seuls les immigrants légaux sont autorisés à travailler et à payer des impôts aux États-Unis.

Conditions relatives aux antécédents professionnels et aux crédits

Un minimum de 40 trimestres (10 ans) de travail est nécessaire pour être éligible

Pour être éligible aux prestations de la sécurité sociale aux État-Unis, les immigrants légaux doivent avoir accumulé un minimum de 40 crédits, soit l’équivalent de 10 ans de travail. Ces crédits sont obtenus en fonction des revenus et des cotisations versées. En 2025, 1 crédit est accordé pour chaque $1,730 gagné en salaires ou en revenus nets. De plus, un maximum de 4 crédits par an peut être accumulé.

Accès à la sécurité sociale pour les titulaires d’une carte verte

Quand les résidents permanents deviennent-ils éligibles ?

Il faut avoir travaillé aux États-Unis et avoir payé des cotisations de sécurité sociale

Les résidents permanents légaux peuvent prétendre aux prestations de la sécurité sociale dès lors qu’ils résident aux États-Unis et y travaillent avec un numéro de sécurité sociale (SSN) valide. L’accès aux prestations de sécurité sociale étant conditionné par le nombre de crédits de travail accumulés, ils doivent avoir cotisé suffisamment avant de pouvoir en bénéficier.

Retraite anticipée, invalidité et prestations de survivant

Éligibilité en fonction des différentes circonstances de la vie

Retraite anticipée

Les résidents permanents légaux peuvent demander des prestations de retraite anticipée à partir de 62 ans. Cependant, le montant des prestations sera réduit par rapport à celui perçu à l’âge de la retraite à taux plein, qui est fixé à 67 ans. Pour être éligible, les titulaires de la carte verte doivent avoir accumulé au moins 40 crédits de travail.

Invalidité

Les prestations d’invalidité de la Sécurité sociale (SSDI) sont destinées aux personnes qui ne peuvent plus travailler en raison d’une incapacité physique ou mentale grave et durable. Les résidents permanents légaux peuvent être éligibles s’ils remplissent les critères médicaux établis par la SSA, notamment en apportant la preuve que leur incapacité empêche tout travail substantiel et rémunéré. Ils doivent également avoir accumulé un nombre de crédits de travail suffisant. Le nombre de crédits nécessaire dépend de l’âge auquel l’incapacité est établie.

Prestations de survivant

En cas de décès d’un résident permanent ayant suffisamment cotisé au programme de sécurité sociale, certaines prestations peuvent être versées aux membres éligibles de sa famille.
Le conjoint survivant peut percevoir cette prestation à partir de 60 ans ou à tout âge s’il s’occupe d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un handicapé.
Les enfants du défunt sont éligibles à la SSDI s’ils ne sont pas mariés, sont âgés de moins de 18 ans ou de 19 ans pour ceux qui sont encore au lycée.
Les parents à charge sont éligibles à la SSDI s’ils dépendent financièrement du défunt et s’ils sont âgés de 62 ans ou plus.
Pour recevoir les prestations de survivant, les proches du défunt doivent résider légalement sur le territoire américain ou remplir les exigences fixées par les accords bilatéraux de sécurité sociale (totalization agreements) conclus entre leur pays de résidence et les États-Unis.

Règles de perception des prestations à l’étranger

Pouvez-vous percevoir des prestations tout en vivant en dehors des États-Unis ?

Les titulaires de la carte verte qui respectent les exigences de leur visa peuvent continuer à recevoir leurs prestations lors de leurs déplacements à l’étranger, à condition d’avoir vécu aux États-Unis pendant au moins 5 ans, dont la moitié a été passée après l’âge de 21 ans. De plus, ils doivent maintenir leur statut, notamment en évitant les absences prolongées du territoire.
Une absence supérieure à 6 mois peut soulever des doutes sur leur intention de conserver leur résidence permanente et affecter leur statut. Pour éviter les complications, il est recommandé de demander un permis de ré-entrée (Reentry Permit – formulaire I-131) avant de quitter les États-Unis pour une période prolongée.

Liste des pays où les paiements peuvent ou ne peuvent pas être envoyés

Les paiements ne peuvent pas être envoyés vers certains pays, notamment Cuba et la Corée du Nord. Dans ces cas, les paiements sont retenus jusqu’à ce que le bénéficiaire se trouve dans un pays où les paiements peuvent être envoyés.

Obligations de déclaration à la SSA

Rester en conformité pour éviter la suspension des prestations

Afin d’éviter toutes pénalités, voire la suspension de vos prestations, il est essentiel de respecter les obligations de déclaration imposées par la SSA. Vous devez ainsi signaler tout changement susceptible d’affecter votre éligibilité ou le montant de vos prestations, comme un changement d’adresse, de situation familiale ou de ressources.

Comment demander la sécurité sociale en tant que titulaire d’une carte verte ?

Documents requis et étapes de la demande

Formulaires SSA, pièce d’identité, preuve d’antécédents professionnels

Pour percevoir les prestations de sécurité sociale, il faut effectuer une demande auprès de la SSA :

  • Remplissez le formulaire de demande SSA-5 (Application for a Social Security Card).
  • Fournissez les documents requis (pièce d’identité officielle, carte de résident permanent, acte de naissance, déclarations fiscales, etc.)
  • Contactez votre bureau local de la SSA pour connaître les modalités de dépôt de votre demande.

Faire face aux refus ou aux retards

Raisons courantes des refus et comment faire appel

Votre demande de prestations peut être refusée lorsque vous ne disposez pas du nombre de crédits de travail nécessaires, que vos ressources dépassent les plafonds de revenus applicables ou lorsque votre demande n’est pas accompagnée des documents requis.
En cas de refus, vous pouvez demander un nouvel examen de votre dossier dans les 60 jours suivant la réception de la décision initiale. Si votre dossier est à nouveau refusé, vous pouvez demander une audience devant un juge administratif afin de présenter les preuves de votre éligibilité.

Principales différences entre les citoyens et les titulaires d’une carte verte

Transférabilité des prestations et résidence de longue durée

Les différences de prestations pour les personnes naturalisées

Sous réserve des restrictions imposées par la SSA, les citoyens américains peuvent généralement continuer à percevoir leurs prestations de la sécurité sociale, même s’ils résident en dehors des États-Unis. De plus, ils n’ont pas besoin de respecter des durées de séjour maximales en dehors du territoire pour continuer à percevoir leurs prestations.

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