Une étape obligatoire, souvent négligée
Lorsqu’un enfant étranger réside légalement aux États-Unis, il est soumis à un certain nombre d’obligations administratives qui évoluent avec l’âge. L’une des plus importantes survient lors du 14e anniversaire : l’obligation de procéder à un enregistrement biométrique auprès des services d’immigration américains (USCIS – United States Citizenship and Immigration Services).
Cette formalité, bien qu’assez simple, est juridiquement obligatoire. Omettre cette étape peut avoir des conséquences sérieuses sur le statut migratoire de votre enfant et sur ses démarches futures.
Pourquoi cette démarche est-elle imposée à 14 ans ?
Conformément à la législation fédérale américaine, tout ressortissant non-américain résidant aux États-Unis depuis plus de 30 jours, et atteignant l’âge de 14 ans, doit enregistrer ses données biométriques.
Cela s’applique même si ces données ont été fournies antérieurement, dans le cadre d’une demande de visa, de carte verte ou d’un autre avantage migratoire.
👉 Cette mesure vise à actualiser l’identité et les données de sécurité de la personne auprès des bases fédérales (FBI, DHS, etc.), afin de garantir l’intégrité du système d’immigration.
Références officielles :
NYIC – Immigrant Registration Requirement, avril 2025 (PDF)
Quelles sont les démarches concrètes ?
- Dépôt du formulaire dans les 30 jours
Une demande de mise à jour biométrique doit être soumise à l’USCIS dans un délai de 30 jours après le 14e anniversaire de l’enfant. Il s’agit généralement d’un dépôt ou d’une mise à jour du formulaire I-485 ou I-90 selon le statut. - Convocation à un centre ASC
L’USCIS envoie ensuite une convocation officielle par courrier (formulaire I-797C), précisant le lieu, la date et l’heure du rendez-vous dans un centre de support aux demandeurs (Application Support Center). - Présentation au rendez-vous biométrique
Le jour du rendez-vous, l’enfant (accompagné d’un parent ou représentant légal) doit présenter:
- la convocation originale
- un document d’identité officiel (passeport, visa, carte d’école, etc.)
- une preuve du statut migratoire actuel
- Collecte des données biométriques
L’agent de l’USCIS prend les empreintes digitales, une photographie et enregistre la signature électronique. Ces données sont ensuite croisées avec les bases nationales de sécurité pour valider l’identité.
👉 Bon à savoir : La convocation est tamponnée à l’issue du rendez-vous. Ce document constitue la preuve légale du respect de l’obligation. Conservez-le soigneusement.
Qui est concerné ?
- Tous les enfants étrangers non citoyens qui résident légalement aux États-Unis avec un visa, une carte verte en attente ou un autre statut temporaire.
- Les enfants ayant déjà fourni leurs données biométriques dans les mois précédents peuvent être exemptés, mais il est impératif de vérifier cela avec un avocat ou auprès de l’USCIS.
💡 Certaines situations (asiles, TPS, DACA, etc.) peuvent présenter des exceptions spécifiques, nécessitant une évaluation au cas par cas.
Quelles sont les conséquences d’un oubli ?
Le non-respect de cette obligation peut avoir de graves répercussions administratives :
- Suspension ou perte du statut migratoire
- Blocage lors du renouvellement d’un visa ou de la demande de carte verte
- Refus d’autres avantages migratoires (travail, études, regroupement familial)
- Risque d’expulsion en cas de contrôle par les autorités de l’immigration
📌 L’USCIS considère cette démarche comme une condition obligatoire de maintien du statut. Elle ne peut être ignorée sans justification.
Nos conseils pratiques
- Commencez les démarches dès les semaines précédant les 14 ans de votre enfant.
- Vérifiez régulièrement votre adresse auprès de l’USCIS pour ne pas rater la convocation (formulaire AR-11 à mettre à jour dans les 10 jours après un déménagement).
- En cas de doute, sollicitez un accompagnement juridique.
Besoin d’être accompagné ?
Notre cabinet assiste de nombreuses familles dans la gestion des formalités liées à l’immigration de leurs enfants, qu’il s’agisse d’enregistrement biométrique, de renouvellement de visa ou de demandes de carte verte.
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Mentions légales : Le présent article est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Seul un avocat peut vous fournir un avis adapté à votre situation particulière.
Marcelle Poirier est membre du Barreau de la Floride et n’est pas membre du barreau de Montréal, du Québec ou de Paris.