Vous êtes sous le coup d’un ordre de renvoi (removal order) et n’avez pas quitté le territoire américain ? Les autorités migratoires appliquent désormais strictement l’article INA §274D(a), exposant les personnes concernées à des sanctions financières inédites.

Ce que prévoit la loi : jusqu’à $500 par jour… et plus

Le Department of Homeland Security (DHS) a récemment mis à jour le barème des amendes civiles pour non-respect d’une décision finale de renvoi :

  • Jusqu’à $500 par jour pour chaque journée de présence après la date limite fixée par l’ordonnance d’expulsion. 
  • Dans certains cas, des montants quotidiens proches de $1,000 ont été appliqués selon l’interprétation des barèmes antérieurs, et des sources médias évoquent la possibilité de confiscation de biens pour défaut de paiement.

Motifs principaux de sanction :

  • Refus ou négligence de quitter les États-Unis à la date prévue
  • Absence d’effort pour obtenir un document de voyage ou un laissez-passer consulaire
  • Non-présentation aux autorités à la date de départ fixée
  • Toute manœuvre manifeste pour retarder ou empêcher le renvoi

Procédure : qui est concerné ? Comment les amendes sont-elles appliquées ?

  • Toutes les personnes sous décision finale d’expulsion, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire ou administrative, sont visées.
  • Le DHS envoie des avis officiels d’amende aux individus, qui peuvent recevoir une notification par courrier postal ou électronique.
  • Les autorités considèrent comme infraction non seulement l’absence de départ, mais aussi le manque de coopération ou de démarches actives pour sortir du pays.

Alternatives et conseils pratiques

Pour limiter leur exposition aux pénalités :

  • Les autorités américaines recommandent d’utiliser l’application mobile CBP Home pour déclarer un départ volontaire et éviter ainsi toute sanction financière. 
  • En cas de difficultés à organiser votre retour (manque de passeport, impossibilité financière, sursis médical…), il est impératif de documenter tous vos efforts, preuves à l’appui, afin de justifier une éventuelle demande de clémence auprès du DHS.

Les conséquences : un impact financier et légal majeur

  • Une amende de $500 par jour peut rapidement représenter des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars pour une famille. La menace existe également d’être frappé d’une interdiction de territoire, voire de saisie de biens en cas d’impayé avéré. 
  • Ces mesures s’accompagnent souvent d’une pression psychologique intense et peuvent fortement compromettre tout espoir de futur d’immigration légale aux États-Unis.

Votre défense : comment Marcelle Poirier vous protège concrètement

Face à l’activation massive de l’article §274D(a), notre cabinet vous propose :

  • Consultations urgentes le jour même (en présentiel, par téléphone ou visio)
  • Soutien bilingue pour francophones (Français / Anglais)
  • Dossiers de suspension/soulagement d’amendes et recours contre le risque de saisie

N’attendez pas d’être en situation d’urgence : le non-respect d’un ordre de renvoi n’est jamais anodin et expose à des conséquences durables.

Pour une consultation personnalisée, contactez Maître Marcelle Poirier, avocate en immigration à Miami, spécialiste de la défense des francophones et de la gestion de toutes les situations d’urgence migratoire.
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Sources officielles :