Que dit la proclamation présidentielle ?
Le 19 septembre 2025, le président Donald J. Trump a signé une proclamation présidentielle intitulée « Restriction on Entry of Certain Nonimmigrant Workers ». Cette mesure impose une nouvelle taxe de 100 000 USD pour les entreprises sponsorisant des étrangers sous visa H-1B et restreint l’entrée aux États-Unis des détenteurs de visa H-1B provenant de l’étranger, sauf si cette taxe est acquittée. (The White House)
L’effet de cette proclamation débute à 0h01, EDT (Eastern Daylight Time), le 21 septembre 2025 et restera en vigueur pendant 12 mois (avec possibilité de prolongation).
Qui est concerné ?
- Les travailleurs H-1B qui se trouvent à l’extérieur des États-Unis au moment où leur visa ou leur pétition est mise en œuvre après la date effective du 21 septembre.
- Les entreprises qui déposent des pétitions H-1B pour des bénéficiaires hors des États-Unis après cette date devront inclure le paiement de 100 000 USD par bénéficiaire pour que la pétition soit valide. (The White House)
- Toute tentative d’entrée ou de ré-entrée nécessitera le paiement d’une nouvelle taxe de 100 000 USD.
- Les personnes déjà présentes aux États-Unis, qui ne quittent pas le pays, semblent ne pas être immédiatement affectées, pour autant que leur statut reste valide.
Exceptions et dérogations possibles
La proclamation prévoit que le Secrétaire de la Sécurité intérieure (DHS) puisse accorder des exemptions individuelles, ou pour des industries ou employeurs entiers, si l’embauche est jugée dans l’intérêt national et ne constitue pas un danger pour la sécurité du pays. (The White House)
Extensions, changements d’employeur ou de statut à l’intérieur du pays : ces démarches semblent exemptées, tant que le bénéficiaire reste en statut H-1B valide.
H-1B cap-exempt (universités, centres de recherche, organismes à but non lucratif) : la Proclamation ne précise pas clairement si ces catégories sont concernées, ce qui crée une incertitude.
Mesures complémentaires
- Rapport inter-agences : d’ici 30 jours après la prochaine loterie H-1B (mars 2026), le Département d’État, le Département du Travail, le DHS et le Department of Justice devront recommander au Président s’il faut prolonger la mesure.
- Prévention de l’abus des visas B-1/B-2 : le Département d’État devra émettre des directives pour empêcher que des bénéficiaires d’H-1B approuvées (entrée prévue avant le 1er octobre 2026) utilisent un visa B-1/B-2 pour entrer aux États-Unis et demander ensuite un changement de statut afin d’éviter la taxe.
- Révision des salaires (Prevailing Wage) : le Département du Travail doit engager une procédure de révision des niveaux de salaire afin de donner la priorité aux travailleurs étrangers hautement qualifiés et mieux rémunérés.
Durée et prolongation
- La restriction débutera le 21 septembre 2025 et durera 12 mois, sauf si elle est explicitement prolongée. (The White House)
- Les agences américaines concernées devront dans les 30 jours qui suivent proposer des recommandations pour renouveler ou modifier ces mesures.
Impacts attendus
- Suppression ou arrêt des entrée/ré-entrée pour certains titulaires de visa H-1B hors des États-Unis si l’employeur n’a pas payé la taxe.
- Disruption pour les projets de relocation, nouvelles embauches internationales, ou départs pour voyage d’affaires ou retour personnel.
- Augmentation des coûts pour les entreprises utilisant beaucoup de main-d’œuvre étrangère, notamment dans l’industrie de la tech.
- Potentiellement des litiges, défis légaux, et incertitudes pendant la période de mise en œuvre. (NAFSA)
Conseils pour les concernés
- Les titulaires de visa H-1B actuellement à l’étranger devraient envisager de rentrer avant le 21 septembre si possible.
- Les employeurs doivent vérifier si leurs pétitions nécessitent la taxe de 100 000 USD, et préparer les paiements/documentation requise.
- Éviter les voyages internationaux : les titulaires de H-1B déjà aux États-Unis devraient reporter toute sortie du territoire tant que les modalités de mise en œuvre ne sont pas clarifiées.
- Consulter un avocat spécialisé en immigration comme le Cabinet de Maître Marcelle Poirier pour évaluer les exemptions possibles, et pour s’assurer que le dossier est complet. Employeurs et salariés doivent conserver toutes les preuves de statut légal.
Sources officielles
- Proclamation présidentielle – Restriction on Entry of Certain Nonimmigrant Workers, 19 sept. 2025 (White House)
- Immigration and Nationality Act (INA) §212(f)
- U.S. Department of State – Visa Policy Updates
- U.S. Department of Labor – Foreign Labor Certification
- USCIS – H-1B Specialty Occupations