Depuis la réforme du programme EB-5, de plus en plus d’investisseurs entendent parler du dépôt simultané, souvent présenté comme un moyen d’accélérer l’obtention de la carte verte. Cette possibilité, bien réelle, reste toutefois mal comprise et soumise à des conditions strictes.

Le dépôt simultané ne réduit pas les exigences du programme EB-5, mais il peut modifier le calendrier de l’immigration américaine pour certains investisseurs déjà présents légalement aux États-Unis. Comprendre son fonctionnement permet d’éviter les erreurs d’interprétation et d’adopter une stratégie adaptée à sa situation personnelle.

Rappel du cadre légal du programme EB-5

Le visa EB-5 permet à un investisseur étranger d’obtenir la résidence permanente conditionnelle aux États-Unis en échange d’un investissement qualifié et de la création d’emplois américains. Depuis l’entrée en vigueur de l’EB-5 Reform and Integrity Act of 2022, le montant minimum requis est fixé à 800 000 $ pour les projets situés dans une zone ciblée (TEA).

Ce programme est inscrit dans la loi fédérale et encadré par l’Immigration and Nationality Act, ce qui lui confère une base juridique stable, contrairement à certaines initiatives récentes fondées sur des décrets exécutifs.

Source officielle :
U.S. Citizenship and Immigration Services, EB-5 Immigrant Investor Program
https://www.uscis.gov/working-in-the-united-states/permanent-workers/employment-based-immigration-fifth-preference-eb-5

Qu’entend-on par dépôt simultané en EB-5 ?

Le dépôt simultané désigne la possibilité, pour certains investisseurs EB-5, de déposer en même temps la pétition I-526E (demande de classification en tant qu’investisseur EB-5) et la demande d’ajustement de statut I-485, qui permet d’obtenir la carte verte depuis les États-Unis.

Avant la réforme de 2022, cette option n’était généralement pas disponible. Les investisseurs devaient attendre l’approbation complète de leur pétition EB-5 avant d’entamer la procédure de résidence permanente. Le dépôt simultané constitue donc une évolution importante du programme.

Cette possibilité est expressément reconnue par l’USCIS lorsque un numéro de visa est immédiatement disponible au moment du dépôt, conformément au Visa Bulletin du Department of State.

Source officielle :
USCIS, Adjustment of Status Filing Charts and Concurrent Filing
https://www.uscis.gov/green-card/green-card-processes-and-procedures/visa-availability-priority-dates

Qui peut bénéficier du dépôt simultané ?

Le dépôt simultané est réservé aux investisseurs qui se trouvent légalement aux États-Unis sous un statut valide non-immigrant, tel qu’un visa E-2, L-1, H-1B ou autre statut admissible.

Il est également indispensable que la catégorie EB-5 soit à jour (“current”) au Visa Bulletin pour le pays de naissance de l’investisseur. À ce jour, pour de nombreux pays, la catégorie EB-5 demeure disponible, mais cette situation peut évoluer rapidement en fonction de la demande et des quotas.

Source officielle : U.S. Department of State – Visa Bulletin
https://travel.state.gov/content/travel/en/legal/visa-law0/visa-bulletin.html

En quoi le dépôt simultané peut-il accélérer le parcours vers la citoyenneté ?

Le dépôt simultané n’accélère pas directement l’obtention de la citoyenneté américaine, mais il peut avancer significativement certaines étapes clés du processus.

Dès le dépôt de la demande I-485, l’investisseur peut solliciter une autorisation de travail (EAD) et une autorisation de voyage (Advance Parole). Cela permet, dans de nombreux cas, de travailler librement aux États-Unis et de voyager sans dépendre de son visa non-immigrant initial.

Surtout, le dépôt de l’I-485 marque le début du parcours vers la résidence permanente, ce qui peut avoir un impact indirect sur le calendrier global menant à la naturalisation. En règle générale, un résident permanent peut demander la citoyenneté américaine après cinq années de résidence continue, sous réserve de remplir les autres conditions légales.

Source officielle : USCIS, Naturalization Requirements
https://www.uscis.gov/citizenship/learn-about-citizenship/citizenship-and-naturalization

Les limites et points de vigilance

Le dépôt simultané ne garantit pas l’approbation de la pétition EB-5. Si la demande I-526E est refusée, la demande d’ajustement de statut peut également être rejetée. Il s’agit donc d’une option procédurale, et non d’un assouplissement des critères de fond du programme.

Par ailleurs, le dépôt simultané ne supprime pas les délais liés à la levée des conditions de résidence permanente, ni les exigences de création d’emplois propres au programme EB-5. Il ne s’applique pas non plus aux investisseurs qui déposent leur demande depuis l’étranger, lesquels doivent passer par une procédure consulaire.

Enfin, la disponibilité des visas dépend du Visa Bulletin, publié chaque mois, et peut changer sans préavis, ce qui rend la planification particulièrement sensible.

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Le dépôt simultané en EB-5 est un outil procédural important, qui peut offrir un avantage de calendrier significatif à certains investisseurs déjà présents légalement aux États-Unis. Lorsqu’il est utilisé à bon escient, il permet d’accéder plus rapidement aux droits associés à la résidence permanente et d’inscrire plus tôt l’investisseur et sa famille dans le parcours menant à la citoyenneté américaine.

Cependant, cette option doit être évaluée avec soin, au regard du statut migratoire existant, de la disponibilité des visas et de la solidité du projet EB-5. Une analyse juridique personnalisée demeure essentielle pour déterminer si le dépôt simultané constitue une stratégie adaptée.

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À propos du Cabinet de Maître Marcelle Poirier

Basé à Miami Beach, le Cabinet de Maître Marcelle Poirier accompagne depuis plus de 30 ans les investisseurs et familles francophones dans leurs projets d’immigration vers les États-Unis. Le cabinet intervient notamment sur les dossiers EB-5, ainsi que sur les visas temporaires souvent utilisés en amont, tels que E-2, L-1 et H-1B, en privilégiant une approche rigoureuse et sécurisée.

Les informations contenues dans cette publication ne constituent pas un avis juridique et sont fournies à titre informatif uniquement. La lecture de ce contenu n’établit pas de relation avocat-client et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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Les informations contenues dans cette publication ne constituent pas un avis juridique et sont fournies uniquement à titre informatif. La consultation ou la lecture de ce contenu n’établit pas de relation avocat-client. Les informations présentées ne doivent en aucun cas se substituer à un conseil juridique personnalisé lorsque des orientations spécifiques en matière d’immigration sont nécessaires.