La Gold Card américaine : cadre juridique, procédure et points de vigilance

Depuis décembre 2025, la Gold Card américaine (aussi appelée Trump’s Gold Card) suscite un intérêt croissant auprès des investisseurs et des profils à forte capacité financière souhaitant obtenir la résidence permanente aux États-Unis.
Présentée comme une voie rapide vers la carte verte, cette option repose toutefois sur un décret présidentiel, sans adoption formelle par le Congrès.
Il est également important de préciser que la Gold Card s’inscrit, selon les indications actuelles de l’USCIS, dans les catégories EB-1 ou EB-2 National Interest Waiver (NIW), en fonction du profil du demandeur et de la manière dont sa demande est qualifiée.
Avant d’envisager cette démarche, il est donc important d’en comprendre le cadre juridique, la procédure telle qu’elle existe aujourd’hui, et surtout les zones de vigilance que nous avons identifiées en tant que spécialistes du droit de l’immigration aux Etats-Unis.

Fondement juridique de la Gold Card

La Gold Card a été créée par Executive Order en septembre 2025, sans modification de l’Immigration and Nationality Act (INA).
En décembre 2025, l’USCIS a publié le Form I-140G, intitulé Immigrant Petition for the Gold Card Program, marquant le lancement administratif du programme.
Contrairement aux catégories EB-5, EB-2 ou EB-3, la Gold Card ne repose donc pas sur un texte législatif voté par le Congrès, mais sur une initiative de l’exécutif.

Bien que la Gold Card soit rattachée aux catégories EB-1 ou EB-2 NIW, les critères statutaires de ces catégories n’ont pas été abrogés par le décret. Leur interprétation et leur application dans le cadre de la Gold Card restent, à ce jour, partiellement incertaines.
Cette différence est centrale, car elle a un impact direct sur la sécurité juridique du dispositif.

Source officielle : Executive Order on the Gold Card, Maison-Blanche, septembre 2025.

Procédure actuelle

À ce jour, la procédure communiquée par l’USCIS s’articule autour des étapes suivantes :

1. Inscription préalable sur la plateforme officielle www.trumpcard.gov
2. Paiement de frais non remboursables de 15 000 USD par personne, y compris pour chaque conjoint et chaque enfant mineur.
   Ces frais s’appliquent individuellement à chaque membre de la famille, sans exception.
3. Dépôt en ligne du formulaire I-140G, exclusivement via le portail myUSCIS
4. Vérifications de sécurité et de conformité (background checks)
5. Paiement du “gift” requis, uniquement après validation préalable du dossier

Les montants indiqués dans les instructions actuelles sont les suivants :

Un don de 1 million USD par personne lorsque le demandeur dépose à titre individuel.

Un don de 2 millions USD lorsque la demande est déposée par une entreprise pour le compte du demandeur principal.
Les instructions actuelles du formulaire prévoient également un don de 1 million USD pour chaque bénéficiaire dérivé, ce qui inclut le conjoint et les enfants mineurs.

À titre d’exemple, une famille de quatre personnes pourrait être exposée à un coût total supérieur à 4 millions USD, hors frais administratifs.

Lien avec les catégories EB-1 et EB-2 NIW

Selon les indications actuelles, la Gold Card est traitée dans le cadre des catégories EB-1 ou EB-2 National Interest Waiver, en fonction du profil du demandeur.
Il est toutefois essentiel de rappeler que la catégorie EB-2 n’est pas “current” à l’heure actuelle. Cela signifie que, même en cas d’approbation de la pétition I-140G, le demandeur pourrait devoir attendre plusieurs années avant qu’un numéro de visa soit disponible, conformément au Visa Bulletin publié chaque mois par le Department of State.

Même la catégorie EB-1, pourtant historiquement plus rapide, a connu des périodes de backlog significatif, notamment pendant la précédente administration Trump, avec des délais d’attente pouvant dépasser un an.
L’existence d’une pétition approuvée ne garantit donc ni une délivrance immédiate de la carte verte, ni un traitement prioritaire indépendant des quotas et dates de priorité.

Source officielle : U.S. Department of State – Visa Bulletin (publication mensuelle)

Une logique radicalement différente des autres programmes d’immigration économique.

La Gold Card se distingue clairement des autres voies de résidence permanente :

– Aucun investissement productif n’est requis
– Aucune création d’emplois n’est exigée
– Le paiement demandé est qualifié de don définitif, sans mécanisme de restitution

À l’inverse, des programmes comme l’EB-5 reposent sur des critères objectifs : Investissement à risque, création d’emplois et contrôles approfondis de la source des fonds.

Sources officielles :
U.S. Citizenship and Immigration Services, Form I-140G et instructions associées.
Site gouvernemental : trumpcard.gov.
USCIS, EB-5 Immigrant Investor Program. 

Points juridiques à surveiller

Le traitement financier des membres de la famille
Les instructions du formulaire I-140G semblent exiger un don distinct pour chaque conjoint et enfant, ce qui soulève des interrogations au regard de l’INA §203(d) – Allocation of immigrant visas; Treatment of family members, qui reconnaît les droits dérivés sans obligation financière indépendante.

Ce point pourrait faire l’objet de contestations ou de clarifications réglementaires ultérieures.

L’absence de cadre clair sur la source des fonds
Le formulaire requiert :
– une déclaration de patrimoine,
– la liste des comptes financiers, y compris ceux du conjoint,
– un historique professionnel couvrant les 20 dernières années.

Cependant, l’USCIS n’a pas précisé si la Gold Card sera soumise à un niveau de contrôle comparable à celui de l’EB-5, ce qui crée une incertitude sur les exigences probatoires réelles.

Aucun mécanisme de protection financière
À ce stade :
– le don n’est pas remboursable,
– aucun système de compte séquestre n’est mentionné,
– aucune garantie n’est prévue en cas de refus du dossier.

Cette absence de protection constitue un risque financier significatif pour les demandeurs.

Autorité d’adjudication et priorités de l’USCIS
L’USCIS n’a pas encore indiqué :
– Quels services seront chargés de l’examen des dossiers Gold Card,
– ni si des ressources seront redéployées depuis des programmes mandatés par le Congrès, tels que l’EB-5.

Cette incertitude pourrait avoir un impact sur les délais de traitement globaux.

Sources : USCIS, instructions du Form I-140G.

Gold Card et autres programmes d’investissement

À qui cette option peut-elle s’adresser ?

Dans l’état actuel du droit, la Gold Card pourrait concerner uniquement des profils :

• disposant de capacités financières très élevées,
• acceptant un niveau de risque juridique important,
• pleinement informés de l’absence de précédents,
• et prêts à engager des fonds sans garantie de résultat.

Pour la majorité des investisseurs et professionnels, des alternatives plus structurées et sécurisées existent.

La Gold Card ne constitue ni une évolution de l’EB-5, ni une simplification des voies existantes vers la résidence permanente.

Il s’agit d’un programme nouveau, non expérimenté, et juridiquement fragile, qui nécessite une analyse approfondie avant toute démarche.

Dans ce contexte, une décision éclairée repose sur une compréhension précise du cadre juridique, une comparaison avec les programmes statutaires existants, et un accompagnement juridique objectif et indépendant.

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À propos du Cabinet de Maître Marcelle Poirier

Basé à Miami Beach, le Cabinet de Maître Marcelle Poirier accompagne depuis plus de vingt ans les investisseurs, dirigeants et professionnels francophones dans leurs projets d’immigration vers les États-Unis.
Le cabinet privilégie une approche rigoureuse, factuelle et sécurisée, et intervient notamment sur les programmes EB-5, E-2, L-1, H-1B et le sponsoring par l’emploi.

Si vous envisagez la Gold Card ou souhaitez comparer cette option avec des programmes établies vers la résidence permanente, notre équipe peut vous accompagner.

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Les informations contenues dans cette publication ne constituent pas un avis juridique et sont fournies uniquement à titre informatif. La consultation ou la lecture de ce contenu n’établit pas de relation avocat-client. Les informations présentées ne doivent en aucun cas se substituer à un conseil juridique personnalisé lorsque des orientations spécifiques en matière d’immigration sont nécessaires.